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Il appartient donc principe au droit national de chaque tat membre dicter les gles selon lesquelles une telle reconnaissance peut tre accord tels organismes . qui fait r rence l arr du mai BvR Neue Juristische Wochenschrift p. La jurisprudence indique clairement bien phrase introductive article paragraphe sixi directive les tats membres fixent conditions des exon rations afin assurer application correcte et simple venir toute fraude vasion tous abus ventuels ces ne sauraient porter finition contenu vues . Berlin Germany friends reviews photos Share Embed Compliment Send message Follow Penelope K

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Article point de UStG. Un juge de la Court of Appeal England Wales RoyaumeUni ailleurs observ cet gard que del du monde ordinaire tend TVA une sorte parc th fiscal alit factuelles juridiques ont plus cours sont mises sens dessus dessous . Devenu maintenant article la directive CE du Conseil novembre relative au syst me commun taxe sur valeur ajout p. a En ce qui concerne le point de savoir si les limites la marge appr ciation dont disposent tats membres respect seuil des deux tiers. Il d coule de ce principe et la jurisprudence que gle rale les tats membres ne peuvent appliquer des gles diff rentes contribuables rents

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Toutefois l exon ration de TVA pr vue article point UStG tait applicable dans la mesure Mme Zimmermann avait fourni des prestations soins caract th rapeutique Finanzamt Steglitz valu part ces un tiers . Et des personnes morales groupements masses biens uvrant pour la pr voyance sociale non obligatoire qui sont affili qualit membres une association solidarit. Le Finanzgericht tribunal des finances fait droit au recours pour essentiel

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La taxe sur valeur ajout ciapr TVA initialement con ue et introduite comme une simple frappant livraison de biens prestation services. Voir aussi arr t du juin CopyGene Rec. Ainsi cette r gle d interpr tation stricte ne signifie pas que les termes utilis pour finir exon rations vis article de la sixi directive doivent tre une mani qui priverait cellesci leurs effets . www lp m Financial Steglitz Berlin reviews by real people. pr cit sauf sur un seul point savoir la proportion requise de b ficiaires des services pour lesquels syst mes sociaux supportent totalit majeure partie frais

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